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Catastrophe naturelle

Le 04 Fév. 2014

La procédure est ouverte pour les dégâts des crues

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Les personnes concernées doivent se manifester auprès de leur mairie pour engager cette procédure de reconnaissance. Les services municipaux constitueront les dossiers qui seront ensuite rassemblés à la Préfecture.

Attention, les sinistrés disposent d’un délai de dix jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour faire parvenir à leur assurance un état estimatif des pertes, s’ils ne l’ont pas fait au moment du sinistre. L’assureur du sinistré doit procéder à l’indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration.

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