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Monsieur Le Premier Ministre,

C’est confiant dans la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de ses effets sur la croissance et l’emploi que je vous écris pour vous alerter sur les conséquences dramatiques, pour l’économie de nos territoires et le tissu des PME PMI, des mesures que le Ministère de l’Economie et du Système Productif préconisait d’appliquer aux Chambres de Commerce et d’Industrie de notre pays.

« La trajectoire triennale 2015-2017 » prévoit, en effet :

– Une baisse de la ressource fiscale annuelle de -17%, -26%, -37% alors que la diminution prévue pour les opérateurs publics et les deux autres réseaux consulaires serait de -2%, -4%, -6% sur la même période.

– Une ponction, en 2015, de 500 millions d’euros sur nos fonds de roulement qui s’ajoute aux 170 millions d’euros déjà prélevés en 2014.
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Vous pouvez imaginer aisément les conséquences de mesures aussi brutales sur l’emploi de nos collaborateurs (suppression de 7500 emplois) et surtout sur la pérennité de nos activités entièrement tournées vers le développement économique de nos territoires, dans les domaines de l’accompagnement des entreprises, de la formation et de la gestion d’équipements structurants.
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Je suis frappé de voir, qu’au-delà des données comptables, il est rarement évoqué les lourdes responsabilités et les engagements qu’assument les CCI dans l’économie de notre pays et qui risquent d’être gravement déstabilisées par l’application de mesures trop hâtives.
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Je me permets de vous rappeler la nature de ces engagements à partir du bilan d’activité 2013 :

– Accueil de 206.000 porteurs de projets par an et la réalisation de 899.000 formalités d’entreprises.

– Accompagnement de 35.000 PME de l’industrie et 6.000 à l’exportation.

– Formation de 170.000 jeunes de l’enseignement supérieur, de 100.000 apprentis et de 400.000 stagiaires de la formation continue.

– Gestion de 90 ports de commerce, de pêche et de plaisance, de 128 zones d’activités, de 65 incubateurs et pépinières d’entreprises.

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Une simulation de ces mesures pour la CCI de Bayonne Pays basque conduit à une diminution de la ressource annuelle de 2,2 millions d’euros sur 5,1 millions d’euros et à une confiscation totale de sa trésorerie qui devient négative, dès 2015, hors concessions portuaires.
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Avec une telle diminution de la ressource et faute de trésorerie, nous allons devoir amputer ou abandonner tout ou partie de nos activités, et en particulier :

– Les programmes d’appui aux PME, notamment ceux cofinancés avec les collectivités territoriales et l’Union Européenne.

– Notre école d’ingénieurs ESTIA qui forme 700 ingénieurs dont 30% par l’apprentissage au plus grand bénéfice des PME de la région.

– Quatre plateformes technologiques dont l’activité de transfert soutient les programmes d’innovation des PME régionales.

– Quatre incubateurs et pépinières d’entreprises qui hébergent et accompagnent 80 jeunes entreprises.

– Les ports de commerce de Bayonne et le port de pêche de St-Jean-de-Luz Ciboure dont le programme d’investissements de compétitivité est compromis.

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Je n’arrive pas à comprendre, Monsieur le Premier Ministre, en quoi la remise en cause de ces projets de développement par un prélèvement drastique de la ressource des CCI, contribue au redressement économique de notre pays, et ce, pour deux raisons :

– Les CCI ne coûtent rien à l’Etat qui ne leur verse aucune subvention. Mieux encore, la taxe pour frais de Chambre de Commerce, qui constitue la ressource propre des CCI exerce un effet de levier : pour 1 euro de taxe, le réseau des CCI génère 2,5 euros supplémentaires, ce qui témoigne de la bonne gestion du produit de la taxe qui leur est confiée.

– La taxe pour frais de Chambre de Commerce versée par les entreprises est d’un montant très faible et pèse peu sur leurs charges fiscales. Ainsi selon les données communiquées par l’administration fiscale, les entreprises du Pays basque versent, en moyenne, 273€ par an à leur CCI et 83% d’entre elles (celles de moins de 5 salariés) 65€. C’est dire que la restitution de tout ou partie de cette somme n’est pas de nature à améliorer leur compétitivité.

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En privant les CCI de leurs moyens et capacités d’intervention, ce sont les TPE et PME qui seront pénalisées, et se verront privées des services de proximité répondant à leurs besoins. Ainsi, en 2013 la CCI de Bayonne a réalisé 19.528 interventions auprès des entreprises de son territoire.
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Grâce à leur proximité avec l’entreprise et les multiples collaborations qu’elles ont su nouer avec les collectivités territoriales, j’ai la profonde conviction que les CCI peuvent être des alliées efficaces dans la mise en œuvre du Pacte de Responsabilité et de la politique de redressement productif engagée par votre gouvernement, à condition que cette dynamique de projets ne soit pas brutalement interrompue. Cette proximité inspire le modèle allemand qui s’appuie sur des CCI territoriales fortes, l’échelon des Länder assurant un simple rôle de coordination.
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Espérant vivement des nouvelles perspectives que vous avez décidées,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.”
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André Garreta
Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque