Un décret, publié discrètement le 23 août dernier, supprime tout simplement la possibilité de faire appel en cas de contentieux lié au permis à point. Ce qui veut dire que, si le tribunal administratif rejette la contestation d’un automobiliste concernant un retrait de points ou une suspension de permis, ce dernier n’aura plus comme solution que d’aller directement devant le Conseil d’Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit.

Il s’agit d’une mesure restrictive de droit illustrant que l’automobiliste n’est pas traité comme un justiciable normal. Des représentants des magistrats ont souligné que « tous les contentieux doivent pouvoir aller en appel » et ils ont demandé à la garde des Sceaux de revenir sur ce texte.

Pour tous renseignements concernant le permis à point, rendez-vous sur le site de l’Automobile Club